Termes et conditions
Si votre société dispose d'un contrat avec iPrim, certaines dispositions de cet accord prévalent sur celles énoncées ci-dessous. 1. Objet Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre iPrim et l’Acheteur pour toute commande en ligne sur le site localisé à l’adresse URL http://idea-gravures.utypia.com Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur toutes conditions générales de l’Acheteur. Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site http://idea-gravures.utypia.com sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande. Les produits du site http://idea-gravures.utypia.com sont proposés sous réserve de leur disponibilité. En cas d’indisponibilité du (des) produit(s) commandé(s), iPrim en informera l’Acheteur par email à l’adresse électronique indiquée lors de la commande et lui proposera une solution adaptée à ses besoins dans les plus brefs délais. L’acheteur doit renseigner l’ensemble des champs impératifs indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa commande. La commande de l’Acheteur est prise en compte après : - acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher « j’accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente » - acceptation du récapitulatif de commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « envoyer ma commande ». La commande de l’Acheteur devient définitive à compter de sa validation par iPrim. La validation de la commande par iPrim est formalisée par l’envoi d’un email récapitulatif à l’adresse email renseignée par l’Acheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du produit, iPrim s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de l’envoi de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande. iPrim se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande effectuée par un Acheteur avec lequel un litige serait en cours. Les ventes en ligne proposées sur le site http://idea-gravures.utypia.com sont à destination de la France métropolitaine. Les frais de livraison en France métropolitaine afférents à la commande de l’Acheteur lui sont indiqués avant finalisation de la commande. Pour toute commande à destination des DOM-TOM et de l’étranger des conditions tarifaires de transport particulières s’appliquent. Dans ce cas, l’Acheteur précise lors de sa commande, dans le formulaire des coordonnées, le lieu de livraison souhaité. Après validation de la commande par l’Acheteur, un devis spécifique à la livraison lui est adressé par iPrim. Les prix sont indiqués en euro hors taxes et frais éventuels d’expédition. iPrim se réserve le droit de modifier les prix, étant précisé que le prix indiqué sur le site internet http://idea-gravures.utypia.com lors de la validation de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande, de votre situation géographique. Toute commande d'articles d'un poids ou volume important, pour lesquels une cotation vous sera donnée par téléphone et du type de service commandée. Les produits commandés sont réglés: • A réception de facture par défaut, ou aux conditions définies sur le contrat établi entre iPrim et l'Acheteur, signé et accepté par les deux parties. 6. Défaut de paiement et réserve de propriété Le défaut de paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit : • l’exigibilité immédiate des sommes restant dues • le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à 1,5% le taux d’intérêt • tous les frais annexes issus du défaut de paiement et une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale • la possibilité de refuser toute nouvelle commande et de suspendre toute livraison en cours. En cas de non-paiement à échéance de l’intégralité des produits livrés, iPrim pourra obtenir la restitution du matériel aux frais de l’Acheteur sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de toute demande de dommages intérêts complémentaires. La livraison est effectuée entre 9h00 et 18h00 du lundi au vendredi à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande en ligne et intervient par la remise directe du produit à l’Acheteur contre signature d’un bon de transport. En cas d’impossibilité de livrer la commande du fait de l’absence de l’Acheteur ou d’informations erronées communiquées par ce dernier, iPrim pourra facturer des frais de nouvelle livraison à l’Acheteur. iPrim se réserve le droit de fractionner les livraisons de produits d’une même commande. La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande. Les délais de livraison indiqués par iPrim sont de 7 jours mais peuvent varier en fonction du type de produit commandés (Supports spécifiques,…) . En cas de dépassement du délai indicatif de livraison de plus de 7 jours à compter du jour de la commande, l’Acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive de l’acheteur. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés. L’acheteur peut également accepter un nouveau délai sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie ou l’octroi de dommages intérêts. A réception de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des produits reçus. En cas de détérioration, l’Acheteur devra l’indiquer sur le bon de transport et le signaler auprès de nos services dans un délai de 48 heures par mail avec accusé de réception. 8. Garantie, Satisfait ou Remboursé, SAV En cas de non-conformité d’un produit vendu à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou aux spécifications indiquées lors de la commande, le produit pourra être réparé ou remplacé au choix de l’Acheteur. Toutefois, iPrim ne pourra procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte de tenu de la valeur du bien ou de l’importance de la non-conformité. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix s’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité mineur. Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale prévue et pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les produits sont reconnus comme étant défectueux par iPrim. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement au titre de la garantie doivent être envoyées par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : Imprim'Express, Service après-vente, 28 rue des Ormeaux 49100 ANGERS dans un délai de 48 heures à compter de la date de livraison. La facture tient lieu de garantie. 9. Responsabilités iPrim ne saurait être tenues responsables de l’inexécution d’une commande en cas d’indisponibilité du produit commandé ou de cas de force majeure. Constituent un cas de force majeure notamment les cas de grèves, émeutes, incendies, et l’impossibilité d’être approvisionné. iPrim ne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes. La responsabilité de iPrim ne saurait être engagée en cas de dommage subi par l’Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le client s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés. En tout état de cause, la responsabilité de iPrim vis-à-vis de l’Acheteur est limitée aux dommages directs. En cas d’inexécution contractuelle, et sauf disposition légale d’ordre public, la responsabilité de iPrim est limitée à deux fois le montant hors taxes des sommes payées par l’Acheteur au titre du produit sur lequel a porté l’inexécution. Les informations obligatoires communiquées par l’Acheteur à iPrim sont nécessaires au traitement des commandes et font l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le [Date de la déclaration à la CNIL à compléter + N° de la déclaration]. En cas d’acceptation de l’Acheteur lors de sa commande, des offres émanant de iPrim ou de ses partenaires pourront lui être envoyées. L’Acheteur peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien de désinscription présent sur ces offres. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées par iPrim. Pour exercer un tel droit, l’Acheteur pourra adresser sa demande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : info@iprim.fr Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet. Tout le contenu et les différents éléments du site Il n’est concédé aucun droit à l’Acheteur sur le contenu ou les éléments du site qui demeurent la propriété exclusive des iPrim, de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Toute mise en place de liens hypertextes à destination du site doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de iPrim. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site ou de ses éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique de iPrim ont force probante quant aux commandes passées et dans l’hypothèse où elles seraient produites par iPrim dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de iPrim. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de demande de livraison des produits à l’étranger, il appartient à l’Acheteur de s’assurer des possibilités et modalités d’importation des produits commandés au regard de la législation applicable sur le territoire de livraison. En cas de litige entre iPrim et un Acheteur professionnel, les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas d’échec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence expresse aux juridictions du ressort du Tribunal de Commerce d’Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du iPrim se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente régissant la commande de l’Acheteur sont celles en vigueur sur le site Internet http://idea-gravures.utypia.com à la date de validation de la commande par l’Acheteur. Dénomination sociale : SAS Imprim'Express - iPrim Siège social : 28 rue des Ormeaux 49100 ANGERS Capital social : 50 080 euros Tél : 02 41 43 99 91 RCS : 352 340 178 Directeur de publication : AUFFRET Yann Hébergeur du site http://idea-gravures.utypia.com : Informatiques & Libertés : voir article 11 CONTENU DU SITE Les photos, textes, caractéristiques et graphismes du site ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement iPrim, de même que nous ne pouvons être tenus pour responsable d'erreurs typographiques. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer de la véracité des éléments présentés en provenance de nos partenaires. Toutefois, étant dépendant des informations transmises par leurs soins, nous ne pouvons pas garantir, ni être tenu pour responsable de l'inexactitude des caractéristiques Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir de http://idea-gravures.utypia.com ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de iPrim. DROITS D'AUTEURS
CONDITIONS GENERALES
MENTIONS LEGALES
Les présentes conditions de vente sont conclues entre iPrim, marque de la société Imprim'Express immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Angers sous le numéro RCS 352 340 178 et toute personne procédant à une commande en ligne sur le site marchand http://idea-gravures.utypia.com (dénommé ci-après « l’Acheteur »).
2. Produits et disponibilité
Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des produits sont fournies à titre illustratif. Les données techniques et les caractéristiques des produits ne sont qu'indicatives et n’ont pas de caractère contractuel.
Elles ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de iPrim.
3. Commandes
4. Tarifs
5. Conditions de paiement
légal en vigueur appliqué au montant hors taxe des sommes restant dues
Les produits vendus demeurent la propriété de iPrim jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à cette date, le matériel livré est réputé consigné et l’Acheteur supporte le risque de tous les dommages subis ou occasionnés par les produits livrés.
7. Livraison
Toutes les marchandises sont accompagnées d’un bon de livraison.
10. Données personnelles
11. Propriété intellectuelle
http://idea-gravures.utypia.com sont la propriété exclusive de iPrim, de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Le nom iPrim est une marque déposée dont l’usage est expressément réservé.
12. Convention de preuve
13. Loi applicable et tribunaux compétents
14. Date d’entrée en vigueur et modification des Conditions générales de vente
01/01/2010.
15. Informations légales - Mentions Légales
Trodat GmbH
Linzer Strasse 156
4600 Wels
Austria
Le site http://idea-gravures.utypia.com proposés par iPrim, est un site de vente de produits à graver, de tampons, de consommables et accessoires. Il est renseigné de manière manuelle.
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